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Adoption à Bangui de la loi de règlement de procédure et de preuve de la Cour Pénale Spéciale
POSTED ON 2018-05-30

Adoption à Bangui de la loi de règlement de procédure et de preuve de la Cour Pénale Spéciale

BY: ADMIN /

Les élus de la Nation ont adopté à une écrasante majorité la loi portant le règlement de procédure et de preuve de la juridiction hybride sensée juger les crimes de masse de 2003 à ce jour. Les organisations de la défense des Droits de l’Homme s’en félicitent. Le débat est essentiellement axé autour de l’article 47 de la loi n°15.003 du 03 juin 2015 portant organisation et fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale. En effet, cette loi avait prévu neuf juges siégeant à la chambre d’assise. Cette loi adoptée ouvre la voie au financement de la CPS par les bailleurs qui étaient réticents au financement de cette juridiction nationale à défaut de la loi sur le règlement de procédure et de preuve.  Après leur opposition à l’amnistie, les élus de la nation, ont encore une fois marqué leur attachement à la question la justice en approuvant cette loi.